Conditions générales de vente

clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent le droits et obligations de la société Belle à table et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : plats à emporter. Toute prestation accomplie par la société Belle à table implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigeur au jour de la prise de commande. Ils sont libéllés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence , ils sont majorés du taux de TVA . La société Belle à table s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

clause n°3 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne ne sera octroyé au client.

clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par chèque

– soit par carte bancaire

– soit en espèces

– soit par chèques vacances

Le paiement s’effectue à réception de la commande.

clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises réceptionnées, l’acheteur doit verser à la société Belle à table une pénalité de retard  égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la marchandises.

Acompter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause   » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Belle à  table.

clause n ° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Belle à table conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre , si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Belle à table se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises  vendues et restées impayées.